Conditions generales

1. Offres et commandes: Les propositions, brochures, catalogues, listes de prix et toutes autres sortes d’informations de Louis Culot SPRL n’ont jamais une valeur d’offre ferme mais sont des renseignements à titre indicatif sans engagement. Les offres de Louis Culot SPRL ne sont valables que pendant quatorze jours. Les commandes reçues ne sont finales qu’après confirmation écrite de Louis Culot SPRL et dans les limites de ceux-ci.

2. Echantillons: Les échantillons remis ou exposés sont à titre indicatif en ce qui concerne l'origine et la couleur des matériaux proposés. Les taches, veines, géodes, coquillages, taches noires, cristaux, petits trous, variations de teinte et autres particularités dans l'aspect font une partie intégrante de la structure des pierres naturelles et ne seront jamais en mesure de donner droit à refuser les marchandises ou à la réduction du prix convenu. Notre responsabilité ne sera donc qu’être invoquée lorsque la teinte ou les veines sont indéniablement autres que ceux de ces échantillons.

3. Délais de livraison: Toutes les livraisons seront effectuées sans garantie du terme, selon la disponibilité des produits et les possibilités de transport, en tenant compte des autres engagements de Louis Culot SPRL. Chaque délai de livraison est à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut pas être invoqué comme motif de dédommages ou d’une rupture de contrat par l'acheteur, sauf pour accord écrit reçu au préalable.
Louis Culot SPRL ne peut être tenu responsable pour un retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de la volonté de Louis Culot SPRL tels que le manque de matières premières, retards de production ou l'absence de moyens de transport. Louis Culot SPRL se réserve le droit de modifier la date de livraison convenue majorée de la durée de la période de force majeure. Si une livraison a été convenue, ou si Louis Culot SPRL a informé l'acheteur que les marchandises peuvent être livrées et que l'acheteur manque de réceptionner ou de récupérer les marchandises, Louis Culot SPRL peut facturer les coûts de stockage et les frais administratifs, avec un minimum de € 100,00 à l'acheteur. La somme est en supplément du prix d'achat qui reste dû.
Louis Culot SPRL ne peut jamais être obligé de faire appel à d'autres sources que ses fournisseurs habituels pour combler les lacunes.

4. Mesurage et estimation: Les calculs, dessins et plans, en général tous les documents rédigés par nos soins sont élaborés sous l'hypothèse que les données fournies par le client sont correctes. Le contrôle ou le recalcule de ces données ne sont pas notre mission.
Le client a la tâche de vérifier et contrôler soigneusement les données qui nous sont fournies. Le client assume l'entière responsabilité des erreurs, des défauts ou des lacunes que ces données pourraient contenir, ainsi que pour tout dommage causé directement ou indirectement par ces données erronées.
Tous les documents ou plans rédigés par Louis Culot SPRL sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Les droits d'auteur de ces documents ou plans restent la propriété de Louis Culot SPRL. La reproduction totale ou partielle, ainsi que le partage avec des tiers, est sous réserve de l'accord préalable écrit.
Tous les documents mis à disposition par Louis Culot SPRL ainsi que nos conseils oraux et écrits ne dispensent pas l’acheteur de ses responsabilités pour le placement des matériaux, si celui-ci n’est pas effectué par Louis Culot SPRL. Louis Culot SPRL n'est pas responsable pour d’éventuelles erreurs, défauts et lacunes dans ses calculs, dessins et plans, ni pour ses conseils oraux ou écrits sur le placement des matériaux.

5. Transport et livraison: Le transport se passe toujours au risque du destinataire, même si les frais de livraisons sont portés par Louis Culot SPRL. Des stipulations imposées par le transporteur à l'acheteur, où le dommage de transport est à charge et au risque de l'expéditeur, ne sont pas opposables à Louis Culot SPRL. L'acheteur est tenu de vérifier le bon état des marchandises avant de les décharger. Le déchargement des marchandises est à sa charge et n’a lieu qu’au propre risque du destinataire et ceci même si le transporteur participe aux activités à l’aide de la grue sur son camion ou d’autres appareils en sa possession pouvant l’aider.
Si l’acheteur néglige de mesurer, compter ou peser les marchandises avec Louis Culot SPRL, et ne vérifie pas les défauts visibles, le contenu des bons de livraison, des bordereaux et/ou du B/L n’est plus sujet à la possibilité de contestation et les plaintes concernant les défauts visibles émises plus tard ne sont plus recevables.
Les défauts visibles et les défauts qui peuvent être constatés immédiatement à l'examen normale avec une attention régulière ne seront pris en considération que dans la mesure où ils sont rapportés par écrit, lors de la réception des matériaux, et au plus tard dans les huit jours. Les plaintes exprimées plus tard ne sont plus recevables. Chaque début de placement des marchandises livrées implique l'acceptation de celles-ci et empêche toute plainte ultérieure.
Des marchandises commandées à la demande de l'acheteur et livrées par Louis Culot SPRL ne sont pas reprises.

6. Délais d’installation: Si Louis Culot SPRL effectue également l’installation, le délai d’installation indicatif est exprimé en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont les jours de la semaine qui ne sont pas des jours fériés légaux. Lorsque les travaux sont incommodé suite à des décisions ou erreurs du client, tels que le manque de coordination des travaux successifs, Louis Culot SPRL a le droit, sans préavis, de prolonger le délai d’installation et a droit à un dédommagement pour les frais supportés. Si les dommages réels ne peuvent être déterminés, les dommages et intérêts seront de 100 euros par jour de retard à titre de rémunération équitable à payer par l’acheteur. Les défauts visibles après l’installation doivent être rapporté dans les huit jours suivant leurs découverte.

7. Vices cachés: Les plaintes concernant les vices cachés doivent être, sous peine de nullité, notifiées par lettre recommandée à la SPRL Louis Culot dans les huit jours suivant le moment où le défaut a pu être constaté.
Les réclamations juridiques sur base d'un vice caché doivent, pour être recevable, être déposées dans le mois suivant l’expiration de la période de plaintes.
Les plaintes concernant les défauts ne donnent pas droit à l'acheteur à s'abstenir ou reporter le paiement ni entièrement, ni partiellement
L'acheteur est tenu d'informer par écrit l'acheteur non-professionnel ou l’édificateur de cette période lors de la conclusion du contrat. A défaut Louis Culot SPRL ne préservera plus l'acheteur contre toute plainte de l'acheteur non-professionnel ou de l’édificateur.

8. Garantie: Louis Culot SPRL garantit la qualité des produits fournis sous les mêmes conditions que le fabricant d'origine. Si celui-ci n'a pas de termes spécifiques, seuls les règles de garantie légale s'appliquent. L'acheteur ne sera pas en mesure d'invoquer le droit de garante si le défaut est le résultat d'une erreur de manipulation ou d’un mauvais entretien.
Si Louis Culot SPRL n’effectue pas le placement de des marchandises, Louis Culot SPRL ne peut pas être tenu responsable d’un choix inadapté de l'acheteur, ni pour les frais ou inconvénients qui peuvent survenir pendant ou après l'utilisation de la marchandise livrée et acceptée.

9. Réparation: Si Louis Culot SPRL est abordée dans l'un des cas ci-dessus, les dégâts seront autant que possible restaurés en nature. Louis Culot SPRL est seulement tenu à remplacer la partie endommagée, à l'exclusion de toute raison. Le client-acheteur accepte sans conditions que ces réparations ne donnent lieu à aucune moins-value de la pierre naturelle, valeur comme convenue dans l’offre ou le bon de commande. Seul le dommage direct est admissible pour une réparation ou une indemnisation. Les dégâts à d'autres parties, comme la peinture, à la suite de la réparation (partielle) restent à charge de l'acheteur qui ne peut pas faire appel au vendeur/installateur pour cela.
L'acheteur déclare être au courant des propriétés de la pierre naturelle. L'acheteur ne peut pas faire appel à Louis Culot SPRL pour d’éventuelles différences de couleur causés par une éventuelle réparation partielle suite à, par exemple, la qualité vetus de l'autre moitié, ou l’épuisement du stock d'une pierre naturelle du même lot.

10. Paiements: Sauf disposition contraire, chaque compte est payable en espèces à Puurs dans les bureaux de Louis Culot SPRL. Cette disposition n’est en aucun cas modifiée, pas même en tirants des traites ou en acceptant des titres.
En cas de défaut de paiement de la facture, 20 jours après sa date d'échéance, une indemnité forfaitaire égale à 10% de la somme non payée sera automatiquement due sans mise en garde nécessaire. En outre, de plein droit des arriérés sont dû dès la date de la facture à 1% par mois. Dans le cas de non-paiement ou retard de paiement Louis Culot SPRL se réserve le droit d’arrêter les livraisons, sans pouvoir être tenu pour responsable des éventuels dommages en résultant. Les marchandises livrées restent la propriété de Louis Culot SPRL jusqu'après le paiement intégral.

11. Dissolution de vente: Lors d'un changement de statut ou de la situation de l'acheteur, tels que décès, invalidité, faillite, liquidation, de la composition, de la liquidation volontaire, dissolution ou la transformation de la société, ou en signe de protestation, même une traite non-acceptée ou si de sérieuses indications existent sur la réduction de la solvabilité de l'acheteur, Louis Culot SPRL se réserve le droit d'annuler la vente ou d’exiger des cautions. Si Louis Culot SPRL choisit de dissoudre le contrat à charge de l'acheteur, celui-ci est tenu de payer des dommages et intérêts s'élevant à 10%, en plus de tous les autres coûts.
Si l'acheteur annule la commande avant la réalisation complète (par exemple, après le mesurage, mais avant la livraison ou le placement), une indemnité forfaitaire de 40% du prix d'achat sera due.

12. Responsabilité: La responsabilité de Louis Culot SPRL est en tout cas limitée au montant de la facture des services rendus ou des biens pour lesquels la responsabilité est invoquée. Les dommages immatériels indirects sont toujours exclu. En cas d’erreur commune avec d'autres fournisseurs, architectes ou entrepreneurs, Louis Culot SPRL ne peut être tenu qu’à payer sa part des dommages qui est directement et immédiatement dû à sa propre erreur.

14. Litiges: Tous les contrats conclus par Louis Culot SPRL sont régis par le droit belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Malines sont compétents.